Outils du criminaliste

AVIS D'INSCRIPTION AU RÔLE 
Demande d'enquête préliminaire - 536(4) C.cr.

Demande de transfert - 479 C.cr.

Désignation d'avocat - 650.01 et 536.2 C.cr.

Modification de l'engagement ou de la promesse - 515.1 C.cr. (Cour du Québec) - Grande région de Québec
Modification de l'engagement ou de la promesse - 515.1 C.cr. (Cour municipale de Québec)
Notification des modifications proposées à l'ordonnance de sursis (Art. 742.2(1)et (5) C.cr.) - Au Québec
Requête et ordonnance en vue d'obtenir la comparution d'un prisonnier (Art. 527 C.cr.)
FORMULAIRES EN MATIÈRE PÉNALE ET AUTRES
Demande de mainlevée de saisie de véhicule routier
Demande de rétraction de jugement et de sursis d'exécution
Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d’en obtenir un
Sanctions liées aux points d'inaptitude
Sanctions prévues par le CSR à la suite d'une infraction au Code criminel
Table des points d'inaptitude
DIRECTION DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Directives du DPCP
Divulgation relative aux dossiers d'alcootests

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