Jurisprudence

20/10/2014

R. c. Roussin : Un doute raisonnable soulevé concernant la chaîne de possession relative aux échantillons de sang

Dans un dossier en matière d'alcool au volant causant des lésions corporelles, la juge Gosselin conclut en la présence d'un doute raisonnable concernant la chaîne de possession relative aux échantillons de sang.
La divergence entre le numéro d'identification apparaissant au certificat du technicien qualifié et celui apparaissant au certificat de l'analyse soulève un doute raisonnable sur le fait qu'il s'agit bien des échantillons sanguins prélevés sur l'accusé.
(Voir p. 38 et ss.) 
Félicitations à Me Gervais Labrecque et Me Kamy Pelletier Khamphinith!

Pour la décision, cliquer ici.

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14/10/2014

Roy c. La Reine : Un délai de 34 mois imputable à la poursuite jugé déraisonnable

Dans un dossier en matière d'alcool au volant, la juge Roy conclut à une violation du droit au procès dans un délai raisonnable.

[106] Ce qui distingue singulièrement la situation du requérant est, je le répète, qu'une information qui peut avoir un impact sur sa défense, une précision connue avant le dépôt des accusations, ne lui a été communiquée que près de quatre ans plus tard, sans que les motifs expliquent ce retard n'aient été précisés ou justifiés.

[...]

[109] Un délai de 34 mois est conséquemment attribuable aux actes du ministère public.

[...]

[139] Il y a toutefois lieu de considérer, pour les motifs exprimés, qu'il y a eu violation du droit constitutionnel du requérant d'être jugé dans un délai raisonnable.


[140] Même si l'arrêt des procédures constitue une réparation exceptionnelle, on doit aussi conclure comme le rappelait le juge Cournoyer, dans R. c. Gagnon, citant la Cour suprême du Canada dans R. c. Rahey « que l'arrêt des procédures est la réparation minimale lors d'une violation du droit au procès dans un délai raisonnable. »
Félicitations à Me Charles Levasseur!

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11/09/2014

R. c. Lamothe - Alcool au volant : Un cas de fibrose kystique soutenu avec succès dans le cadre d'une infraction de refus 

La juge Julie Vachon a conclu au doute raisonnable eu égard à une situation où l'accusé souffrait de fibrose kystique.

[25] Toutefois, sur une période s'échelonnant sur près d'une année, les tests d'évaluation de la capacité pulmonaire indiquent soit un syndrome obstructif modéré ou un syndrome obstructif sévère, selon le moment de la visité médicale. Les analyse du Dr L'Écuyer relatives aux spirométries qui lui furent soumises lui permettent de conclure que le patient expire 40% moins d'air qu'une personne normale, et cela s'effectue à une vitesse deux moindre. Il ajoute que même le meilleur test de spirométrie demeure mauvais attestant de son incapacité réduite par rapport à un individu normal.
[...] 
 [40] Un doute raisonnable subsiste dans l'esprit du tribunal relativement au fait que l'accusé ait sciemment refusé de s'exécuter afin de fournir un souffle permettant l'obtention d'un échantillon convenable dans l'appareil de détection approuvé. Même si l'accusé n'avait pas été cru, le tribunal n'aurait pas été convaincu hors de tout doute de la mens rea de l'accusé, selon l'ensemble de la preuve offerte.
Félicitations à Me Serge Matte!

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09-09-2014

La nouvelle règle concernant la suramende inconstitutionnelle?

Me Julien Grégoire et Me Gabriel Michaud-Brière portent à notre attention les décisions suivantes, lesquelles concluent à l'inconstitutionnalité de la suramende compensatoire.
R. c. Larocque, 2014 ONCJ 428 
R. v. Michael, 2014 ONCJ 360 
R. c. Flaro, 2014 ONCJ 2
Voir cependant la décision suivante (merci à Me Kamy Pelletier).
R. c. Javier, 2014 ONCJ 361

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27-03-2014

R. c. Piette : Le pouvoir de prorogation de délai en vertu de l'article 732.3 (2) du C.cr.

Le juge Hubert Couture a rendu une décision inédite sur l'article 732.3 (2) du C.cr. La question était celle à savoir si l'on peut excéder le délai prévu à l'article 732.1 (3) du C.cr. (18 mois).

Le tribunal constate qu'il ne semble exister aucune décision sur ce sujet, ni aucun texte de doctrine. Il me revient donc de décider sans autre précédent.
[...]
Il me paraît que le législateur ne peut avoir voulu que le délinquant soit assujetti. si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai de dix-huit (18) mois, mais alors que la probation est toujours en vigueur, à un bris de probation.

Félicitations à Me Natahlie Lavoie!

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28-02-2014

R. c. Dufour: L'utilisation déraisonnable d'une arme à feu par un agent de la paix mène à l'exclusion de la preuve dans un affaire de possession de stupéfiants

Le juge Claude Tremblay (Chambre de la jeunesse) a donné droit à une requête en exclusion de la preuve relativement à une infraction de possession simple de cannabis.

Il a été démontré que l'agent de la paix dans cette affaire a manqué à plusieurs de ses obligations, notamment celles relatives à l'utilisation de son arme à feu.

Félicitations à Me Alain Dumas!

Pour la décision, veuillez communiquer avec Me Dumas.

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14-03-2014

R. c. Morier : 90 jours discontinus pour le crime de contacts sexuels

Le juge Alain Morand a imposé une peine d'emprisonnement de 90 jours discontinus pour le crime de contacts sexuels. La Couronne demandait autour de 2 ans alors que la défense demandait la peine minimale de 45 jours.

Justement, le jugement est caractérisé par un débat intéressant eu égard à la peine minimale applicable.

Félicitations à Me Marie-Kim Harvey!

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20-12-2013

R. c. Labrie : Alcool au volant - La présomption d'identité repoussée car l'ordre n'a pas été donné « des que matériellement possible »

Le juge Gilles Charest a considéré qu'un doute raisonnable subsistait sur un des éléments essentiels de la présomption d'identité, soit la condition selon laquelle un ordre doit être donné « dès que matériellement possible » (voir art. 258(1)c)(ii) C.cr.).

Félicitation à Me Gervais Labrecque et Me Kamy Pelletier-Khamphinith

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19-11-2013

R. c. Gutierrez-Martinez : Une absolution sous conditions octroyée dans le cadre notamment d'une possession de 30 1/2 comprimés de méthamphétamine et 32 comprimés d'amphétamine

Le juge Christian Boulet a donné droit à une demande d'absolution conditionnelle relativement à un dossier de possession de stupéfiants caractérisé par la présence notamment de 30 1/2 comprimés de méthamphétamine et 32 comprimés d'amphétamine.

Félicitation à Me François-Xavier T. Doyon!

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01-08-2013

Dusseault c. Lac-Beauport (Municipalité de) : Les instructions relative à la calibration, à la manipulation pour obtenir des mesures et à la marge d'erreur inhérente du cinémomètre sont couvertes  par l'obligation de divulgation du ministère public

Le juge Claude C. Gagnon (jadis à la Cour supérieure) ordonne la divulgation d'éléments relatifs au cinémomètre afin notamment d'en vérifier sa fiabilité.

Félicitation à Me Stéphane Poulin!

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30-10-2013

R. c. La Grenade : L'asthme invoqué avec succès dans le cadre d'un infraction d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre

Le juge Pierre Bordeleau a conclut au doute raisonnable eu égard à une situation où l'accusé souffrait d'asthme.

[158] En conséquence, la « mens rea » de l'infraction n'est pas prouvé hors de tout doute raisonnable.

Félicitation à Me Jérôme-Sébastien Tremblay!

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26-09-2011

R. c. Pelletier : L'intoxication volontaire peut nier l'intention spécifique du crime de proférer des menaces (264.1 C.cr.)

Le juge Christian Boulet a donné droit à une défense d'intoxication volontaire relativement au crime de proférer des menaces. 
[25]            La défense d'intoxication volontaire est recevable. Je suis convaincu que l'état d'intoxication du défendeur a eu pour effet de vicier chez lui la prévision des conséquences des menaces proférées d'une manière suffisante pour susciter un doute raisonnable. J'ai un doute raisonnable que le défendeur avait l'intention spécifique ou la mens rea requise pour commettre l'infraction reprochée. Il en est donc acquitté.
Félicitation Me Denis Richard!
*Cette décision date de l'année 2011. Nous avons jugé pertinent de vous la mettre en lumière.

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15-11-2013

Le transfèrement à plusieurs reprises d'un détenu mène à l'octroi d'un crédit de détention 1.5:1 conformément à l'art. 719(3.1) du C.cr. 

Le juge Jogue Lavoie a accordé une demande présentée en vertu de l'art. 719 (3.1) du C.cr. principalement en raison du fait que le délinquant a été transféré à de multiples reprises, lui causant ainsi un préjudice dans la préparation de sa défense.

Voir p. 51 et ss. de la décision.

Cliquer ici pour avoir accès à la décision.

Félicitation à Me Enrico Théberge!
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12-09-2013

Le crédit de détention 1.5:1 n’est pas exceptionnel

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Henrico, 2013 QCCA 1431 – tout comme l’avait fait celle de l’Ontario dans Summers – affirme que le crédit de détention ayant pour ratio 1.5:1 n’est pas exceptionnel.
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12-09-2013

Crédit de détention : le ratio 1.5:1 versus la nécessité de l’inscription au dossier judiciaire relative aux antécédents judiciaires

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Lebrasseur, 2013 QCCA 1432 mentionne qu’il faut appliquer strictement l’exception fondée sur l’article 515(9.1) C.cr. qui exige une inscription au dossier de l’instance par le juge de paix voulant qu’il « ordonne la détention sous garde du prévenu en se fondant principalement sur toute condamnation antérieure ». En l’absence d’une telle inscription ou en cas d’inscription ambiguë, la discrétion accordée au juge de retenir un ratio 1,5:1 pour le crédit de la détention préalable au prononcé de la peine, si les circonstances le justifient, reste entière.
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01-08-2013

Un délai de 26 mois imputable à la poursuite est jugé déraisonnable - District de Québec

La juge conclu, dans Arsenault c. La Reine (200-01-150100-109), qu'un délai de 25 mois et 26 jours imputable à la poursuite est contraire à l'article 11b) de la Charte (district de Québec).

Félicitation à Me Denis Richard!

Le contacter pour obtenir le jugement.
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