jeudi 21 juillet 2016

Nouveau Courriel du DPCP

Nous sommes heureux de vous informer que l'adresse courriel ci-dessous a été spécifiquement créée afin que les avocats de la défense puissent communiquer plus facilement avec le bureau des procureurs de Québec :


Ainsi, pourront être envoyées à cette adresse, toutes les demandes sauf celles faites en vertu de l'art. 515.1 C.cr. et sauf les actes de procédure.  

N.B. Si des actes de procédure étaient transmis par courriel, ils devront également être signifiés en format papier au Bureau du DPCP de Québec.

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