mardi 5 mai 2015

R. c. Alain Perreault

Arrêt de la Cour d'appel sur un pourvoit contre un verdict de culpabilité, rédigé par l'Honorable France Thibault J.C.A. accueilli a l'unanimité annulant le verdict de Culpabilité et ordonnant la tenue d'un nouveau procès.

Félicitation a Me Stéphane Beaudoin et Me Julien Bolduc

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