mercredi 21 janvier 2015

R. c. Roussin : Un doute raisonnable soulevé concernant la chaîne de possession relative aux échantillons de sang

Dans un dossier en matière d'alcool au volant causant des lésions corporelles, la juge Gosselin conclut en la présence d'un doute raisonnable concernant la chaîne de possession relative aux échantillons de sang.
La divergence entre le numéro d'identification apparaissant au certificat du technicien qualifié et celui apparaissant au certificat de l'analyse soulève un doute raisonnable sur le fait qu'il s'agit bien des échantillons sanguins prélevés sur l'accusé.
(Voir p. 38 et ss.) 
Félicitations à Me Gervais Labrecque et Me Kamy Pelletier Khamphinith!

Pour la décision, cliquer ici.

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