dimanche 19 octobre 2014

Roy c. La Reine : Un délai de 34 mois imputable à la poursuite est jugé déraisonnable

14/10/2014

Dans un dossier en matière d'alcool au volant, la juge Roy conclut à une violation du droit au procès dans un délai raisonnable.

[106] Ce qui distingue singulièrement la situation du requérant est, je le répète, qu'une information qui peut avoir un impact sur sa défense, une précision connue avant le dépôt des accusations, ne lui a été communiquée que près de quatre ans plus tard, sans que les motifs expliquent ce retard n'aient été précisés ou justifiés.

[...]

[109] Un délai de 34 mois est conséquemment attribuable aux actes du ministère public.

[...]

[139] Il y a toutefois lieu de considérer, pour les motifs exprimés, qu'il y a eu violation du droit constitutionnel du requérant d'être jugé dans un délai raisonnable.


[140] Même si l'arrêt des procédures constitue une réparation exceptionnelle, on doit aussi conclure comme le rappelait le juge Cournoyer, dans R. c. Gagnon, citant la Cour suprême du Canada dans R. c. Rahey « que l'arrêt des procédures est la réparation minimale lors d'une violation du droit au procès dans un délai raisonnable. »
Félicitations à Me Charles Levasseur!

Pour la décision, cliquer ici.


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