jeudi 2 octobre 2014

R. c. Lamothe - Alcool au volant : Un cas de fibrose kystique soutenu avec succès dans le cadre d'une infraction de refus

La juge Julie Vachon a conclu au doute raisonnable eu égard à une situation où l'accusé souffrait de fibrose kystique.

[25] Toutefois, sur une période s'échelonnant sur près d'une année, les tests d'évaluation de la capacité pulmonaire indiquent soit un syndrome obstructif modéré ou un syndrome obstructif sévère, selon le moment de la visité médicale. Les analyse du Dr L'Écuyer relatives aux spirométries qui lui furent soumises lui permettent de conclure que le patient expire 40% moins d'air qu'une personne normale, et cela s'effectue à une vitesse deux moindre. Il ajoute que même le meilleur test de spirométrie demeure mauvais attestant de son incapacité réduite par rapport à un individu normal.
[...] 
 [40] Un doute raisonnable subsiste dans l'esprit du tribunal relativement au fait que l'accusé ait sciemment refusé de s'exécuter afin de fournir un souffle permettant l'obtention d'un échantillon convenable dans l'appareil de détection approuvé. Même si l'accusé n'avait pas été cru, le tribunal n'aurait pas été convaincu hors de tout doute de la mens rea de l'accusé, selon l'ensemble de la preuve offerte.
Félicitations à Me Serge Matte!

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