mardi 9 septembre 2014

La suramende compensatoire inconstitutionnelle?

Me Julien Grégoire et Me Gabriel Michaud-Brière portent à notre attention les décisions suivantes, lesquelles concluent à l'inconstitutionnalité de la suramende compensatoire.
R. c. Larocque, 2014 ONCJ 428 
R. v. Michael, 2014 ONCJ 360 
R. c. Flaro, 2014 ONCJ 2
Voir cependant la décision suivante (merci à Me Kamy Pelletier).
R. c. Javier, 2014 ONCJ 361

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Nous profitons de l'occasion pour vous rappeler de nous envoyer les décisions qui ont un intérêt pour tous, particulièrement celles qui émanent du district de Québec ou de ses environs.

*** Rappel : Conférence de l'AADQ à venir le 5 novembre (voir dans la marge de droite)

Merci!

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