vendredi 29 août 2014

Lettre à tous et mise à jour de l'onglet Outils du criminaliste

L'honorable juge Jean-Louis Lemay, juge coordonnateur nous transmet les informations qui suivent.

Québec, le 27 août 2014

Juges de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
Avocats de la défense
Procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Greffe de la chambre criminelle et pénale

OBJET: Formulaires – Site internet de la Cour du Québec

Le 6 novembre 2013, je vous avisais que différents formulaires utilisés dans la région Chaudière-Appalaches étaient disponibles sur le site de la Cour du Québec. Par contre, la majorité concernait le district judiciaire de Québec. Il me fait plaisir de vous informer que l'on a ajouté un formulaire « Avis d'inscription au rôle de la chambre de pratique » pour les districts de Beauce et de Frontenac.

De plus, nous avons dépersonnalisé le formulaire « désignation d'avocat » et « modification de l'engagement ou de la promesse » où vous trouverez maintenant un menu déroulant vous permettant de choisir entre les districts judiciaires de Québec, Beauce, Montmagny ou Frontenac.

Enfin, nous avons mis en ligne quatre formulaires que l'on peut utiliser dans chacun des districts judiciaires de la région, il s'agit de :
Assignation à un témoin à la demande de la défense (Art. 669 C.cr.) ;
Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle;
Notification des modifications proposées à l'ordonnance de sursis (Art. 742.2(1)et (5) C.cr.);
Requête et ordonnance en vue d'obtenir la comparution d'un prisonnier (Art. 527 C.cr.)
 Tous ces formulaires sont maintenant disponibles sur le site internet de la Cour du Québec au :
http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/fs_regles_reglements.html
Je vous invite fortement à utiliser ces formulaires conviviaux et faciles d'utilisation par leur conception en forme dynamique. Je vous remercie de votre collaboration et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Jean-Louis Lemay
Juge coordonnateur adjoint 
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Nous avons mis à jour l'onglet Outils du criminaliste pour y inclure tous les nouveaux formulaires.

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