mardi 8 juillet 2014

Mise à jour jurisprudentielle

18-06-2014

R. c. Chaussé: La renonciation au délai relatif à la suramende compensatoire

(Me Gabriel Michaud-Brière porte à notre attention cette décision).

Le juge Conrad Chapdelaine du district judiciaire de Sherbrooke a rendu une décision relative à la renonciation au délai concernant la suramende compensatoire.

Voici certains passages pertinents :

[45] [...] le Tribunal estime que la renonciation aux délais pour le paiement de la suramende [...] doit plutôt être adressée au percepteur des amendes [...].
 
[46] Celui-ci verra, s'il y a lieu, à lui octroyer un délai supplémentaire ou à accueillir sa renonciation, auquel cas, il pourra demander au tribunal d'émettre un mandat d'incarcération [...].
 
[48] Le paragraphe 1 de l'article 737 prévoit le versement d'une suramende compensatoire « en plus de toute autre peine qui lui est infligée ».
 
[49] Le texte est clair et ne souffre d'aucune ambiguïté. De l'avis du Tribunal, la peine de détention pour suramende impayée doit être purgée de façon consécutive, non seulement à la peine imposée pour l'infraction qui a entraîné l'imposition de la suramende, mais également à l'égard de toute autre peine que le contrevenant aurait à purger.

Pour la décision, cliquer ici.

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