mardi 3 juin 2014

Mise à jour jurisprudentielle : une décision inédite!

27-03-2014

R. c. Piette : Le pouvoir de prorogation de délai en vertu de l'article 732.3 (2) du C.cr.

Le juge Hubert Couture a rendu une décision inédite sur l'article 732.3 (2) du C.cr. La question était celle à savoir si l'on peut excéder le délai prévu à l'article 732.1 (3) du C.cr. (18 mois).

Le tribunal constate qu'il ne semble exister aucune décision sur ce sujet, ni aucun texte de doctrine. Il me revient donc de décider sans autre précédent.
[...]
Il me paraît que le législateur ne peut avoir voulu que le délinquant soit assujetti. si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai de dix-huit (18) mois, mais alors que la probation est toujours en vigueur, à un bris de probation.

Félicitations à Me Natahlie Lavoie!

Pour la décision, cliquer ici.

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