vendredi 28 mars 2014

Mise à jour jurisprudentielle

28-02-2014

R. c. Dufour: L'utilisation déraisonnable d'une arme à feu par un agent de la paix mène à l'exclusion de la preuve dans un affaire de possession de stupéfiants

Le juge Claude Tremblay (Chambre de la jeunesse) a donné droit à une requête en exclusion de la preuve relativement à une infraction de possession simple de cannabis.

Il a été démontré que l'agent de la paix dans cette affaire a manqué à plusieurs de ses obligations, notamment celles relatives à l'utilisation de son arme à feu.

Félicitations à Me Alain Dumas!

Pour la décision, veuillez communiquer avec Me Dumas.

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14-03-2014

R. c. Morier : 90 jours discontinus pour le crime de contacts sexuels

Le juge Alain Morand a imposé une peine d'emprisonnement de 90 jours discontinus pour le crime de contacts sexuels. La Couronne demandait autour de 2 ans alors que la défense demandait la peine minimale de 45 jours.

Justement, le jugement est caractérisé par un débat intéressant eu égard à la peine minimale applicable.

Félicitations à Me Marie-Kim Harvey!

Pour la décision, cliquer ici.

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