samedi 30 novembre 2013

R. c. La Grenade : L'asthme invoqué avec succès dans le cadre d'un infraction d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre

Le juge Pierre Bordeleau a conclut au doute raisonnable eu égard à une situation où l'accusé souffrait d'asthme.

[158] En conséquence, la « mens rea » de l'infraction n'est pas prouvé hors de tout doute raisonnable.

Félicitation à Me Jérôme-Sébastien Tremblay!

Pour la décision, cliquer ici.

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