vendredi 15 novembre 2013

Le transfèrement à plusieurs reprises d’un détenu mène à l’octroi d’un crédit de détention 1.5:1 conformément à l’art. 719 (3.1) du C.cr. Félicitation à Me Enrico Théberge!


Félicitation à Me Enrico Théberge!

Le juge Jogue Lavoie a accordé une demande présentée en vertu de l'art. 719 (3.1) du C.cr. principalement en raison du fait que le délinquant a été transféré à de multiples reprises, lui causant ainsi un préjudice dans la préparation de sa défense.

Voir p. 51 et ss. de la décision.

Cliquer ici pour avoir accès à la décision. 

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