mardi 29 octobre 2013

Le gouvernement annonce de nouvelles mesures qui doivent bénéficier aux victimes d’actes criminels

Me Didier Samson porte à notre attention ce qui suit :

Source : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2013/doc_32971.html

OTTAWA, le 23 octobre 2013 – Aujourd’hui, l’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Steven Blaney, C.P., député de Lévis-Bellechasse et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont annoncé que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes entrera en vigueur le 24 octobre 2013. 

L’entrée en vigueur de cette loi rend les contrevenants déclarés coupables plus responsables envers les victimes d’actes criminels en doublant la suramende compensatoire qu’ils doivent verser et en veillant à ce qu’elle soit imposée automatiquement dans tous les cas.
« Notre gouvernement a tenu son engagement de doubler la suramende compensatoire et de faire en sorte qu’elle ne puisse pas être annulée, a dit le ministre MacKay. Notre gouvernement montre que les auteurs d’actes criminels doivent payer pour le tort qu’ils ont causé aux victimes, et cette loi garantit que les services de soutien aux victimes reçoivent les fonds dont ils ont besoin et qu’ils méritent ». 

« Le gouvernement tient à s’acquitter de son engagement d’assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, et une partie de cet engagement comprend la responsabilisation des criminels, a ajouté le ministre Blaney. Les Canadiens méritent un système de justice qui impose des peines correspondant à la gravité des actes criminels perpétrés et qui respecte les victimes d’actes criminels. En rendant la suramende compensatoire obligatoire, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes veillera à ce que tous les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. »
Au titre de ces modifications du Code criminel, la suramende équivaudra à 30 p. 100 de toute amende imposée ou, si aucune amende n'est imposée, elle sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. La suramende, qui est imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial où le contrevenant est condamné et est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d'actes criminels.

La suramende compensatoire sera obligatoire pour tous les délinquants. Ceux qui ne peuvent pas payer pourront s’acquitter de la suramende compensatoire en participant à un programme de solutions de rechange à l’amende ou à d’autres programmes semblables, aux endroits où ils ont été mis en place.
Ces changements s’appuient sur le travail qu’a déjà fait le gouvernement pour faire en sorte que ceux qui enfreignent la loi soient tenus pleinement responsables et soient condamnés d’une façon qui reflète adéquatement la gravité des leurs actes et pour veiller à ce que les victimes se fassent mieux entendre dans le système de justice criminel. Ils s’inscrivent également dans le cadre de l’engagement énoncé dans le discours du Trône 2013 d’adopter des mesures qui permettront d’accroître l’aide aux victimes d’actes criminels.

Une version en ligne du texte de loi est disponible à l’adresse : www.parl.gc.ca

Fiche d'information : La suramende compensatoire
-30-
Réf :
Suivez les activités de Ministère de la Justice Canada sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

Aucun commentaire: